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C-26, r. 271 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

24. Un enquêteur peut demander à une personne d’attester sous serment une déclaration qu’elle lui fait relativement à une enquête.

Décision 95-09-20, a. 24.